CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONTRATATION

D’une part, Terrats Medical, S.L.U. (ci-après, le « Vendeur » ou « DESS »), société de nationalité espagnole, dont le siège social est sis C/ Mogoda nº 75-99 (Polígono Industrial Can Salvatella), 08210 Barberà del Vallès (Barcelone), titulaire du NIF B-64542285, adresse électronique [email protected], téléphone du service client +34 900 828 009, et propriétaire du site Internet https://www.dessdental.com/fr-fr/produits /.

Et, d’autre part, le « Client », dont les données d’identification ont été fournies à DESS préalablement à l’acceptation des présentes Conditions Générales, celui-ci étant responsable de la véracité des informations fournies à cette fin.

Les parties reconnaissent et acceptent expressément que le présent document contractuel régit l’achat et la vente des produits par le Client par le biais des différents canaux de vente de DESS sous la modalité de contrat à distance, telle que décrite ci-après.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout contrat de vente conclu entre les parties par l’une quelconque des formes de contrat à distance, à savoir via le site Internet du Vendeur, par téléphone ou par courrier électronique, par l’intermédiaire des canaux de communication du service client de DESS (ci-après, le « Service Client ») indiqués à cet effet par le Vendeur, sauf convention écrite contraire entre les parties.

L’acceptation du présent document implique que le Client acheteur déclare :

- qu’il est majeur et qu’il dispose de la capacité juridique suffisante pour contracter ;

- qu’il est un professionnel du secteur dentaire et qu’il agit en cette qualité au moment d’accéder au processus d’achat soumis aux présentes Conditions Générales ;

- qu’il a lu, comprend et saisit les conditions contractuelles détaillées dans le présent document, qui s’appliquent à partir du moment où il achète tout produit proposé à la vente ;

- qu’il accepte et assume les obligations qui y sont prévues.

Le présent document peut être imprimé, téléchargé et conservé par le Client.

Le Vendeur met à disposition du Client l’adresse électronique [email protected] comme moyen de contact pour toute question relative aux présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions demeureront en vigueur pour une durée indéterminée et s’appliqueront à tous les achats effectués par le biais des modalités de contrat à distance susmentionnées.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions, sans que ces modifications n’affectent les achats de biens effectués avant la date de leur entrée en vigueur.

2. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de régir les conditions contractuelles de vente entre le Vendeur et le Client au moment où le Client coche la case correspondante lors du processus de contrat en ligne, ou manifeste son accord avec les présentes Conditions Générales par une acceptation expresse par courrier électronique, dans les cas où la commande est passée par e-mail ou par téléphone.

L’achat des produits proposés sur le site de DESS implique la livraison, par le Vendeur, desdits produits, ainsi que l’obligation du Client de payer le prix du ou des produits affichés publiquement sur le site et d’utiliser le produit conformément à la loi et aux présentes Conditions.

3. PROCÉDURE DE COMMANDE

Le Client peut accéder aux produits offerts par le Vendeur via les différentes modalités de contrat à distance indiquées ci-dessus, à savoir :

a) En s’enregistrant sur le site Internet avec la création d’un compte Client, lequel sera en tout état de cause gratuit pour le Client. À cet effet, le Client doit fournir les données personnelles requises, qui seront en tout état de cause réputées fournies librement et volontairement.

Le Client choisira un nom d’utilisateur et un mot de passe d’accès pour son compte, s’engageant à les utiliser avec diligence et à ne pas les mettre à disposition de tiers, ainsi qu’à notifier au Vendeur leur perte ou vol ou tout accès possible par un tiers non autorisé, afin que le Vendeur puisse procéder au blocage immédiat du compte Client.

Si le Client n’est pas encore enregistré, l’enregistrement sera une condition préalable nécessaire pour effectuer un achat. Pour s’enregistrer, le Client doit remplir le formulaire de collecte de données, dans lequel il devra accepter la Politique de confidentialité et les Mentions légales. Une fois le formulaire rempli, le Client recevra un message de confirmation d’enregistrement à l’adresse électronique indiquée.

Une fois enregistré dans le système, le Client pourra accéder au processus d’achat en saisissant ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe). Le Client sera pleinement responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants de connexion à son espace utilisateur.

b) La procédure de commande sur le site suivra les étapes suivantes :

1. Le Client doit sélectionner le produit souhaité en cliquant dessus, ce qui ouvrira la fiche du produit avec des menus déroulants permettant de sélectionner certaines caractéristiques spécifiques requises selon chaque produit (plateforme, type, etc.).

2. Pour ajouter le produit à la commande, le Client doit cliquer sur « Ajouter au panier ».

3. Si le Client souhaite ajouter d’autres produits à la commande, il devra retourner au catalogue principal de produits afin de sélectionner les produits qu’il souhaite acheter. Si, par erreur, un produit a été ajouté au panier, le Client devra cliquer sur l’option de suppression du produit du panier en cliquant sur le X prévu à cet effet.

4. Une fois le ou les produits souhaités sélectionnés, le Client doit cliquer sur le bouton « Voir le panier » pour poursuivre la commande. En cliquant sur cette option, un récapitulatif du ou des produits sera affiché, indiquant le prix unitaire, la quantité et le prix total de la commande, y compris les remises, taxes et frais d’expédition, le cas échéant.

5. Pour finaliser la commande, le Client doit cliquer sur « Commander », à partir de quoi il sera dirigé vers le processus de paiement.

6. Enfin, une fois le processus de paiement terminé, le Client recevra à l’adresse électronique fournie une confirmation de commande contenant les informations suivantes : récapitulatif de la commande passée, données du Client, moyen de paiement utilisé, délai de livraison estimé et numéro de référence de la commande.

c) Dans les cas où le Client passe une commande par téléphone ou par e-mail via les canaux de contact de DESS, il devra également fournir ses données d’identification pour être enregistré en tant que Client par le Vendeur afin de traiter la relation commerciale entre les parties. De même, au moment de l’achat, il devra fournir toutes les données et informations disponibles sur le site de DESS concernant le ou les produits souhaités, afin que la commande puisse être traitée, ainsi que toute information complémentaire demandée pour compléter la commande. Une fois la commande complétée, un lien vers les moyens de paiement disponibles sera envoyé par courrier électronique au Client, accompagné du texte intégral des présentes Conditions Générales.

Pour confirmer la commande, le Client devra effectuer le paiement et accepter expressément les présentes Conditions au moyen d’un message non équivoque en ce sens.

En cas d’erreur dans l’adresse indiquée ou dans toute autre donnée de la commande, le Client doit en informer le Vendeur par courrier électronique envoyé à [email protected] dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation de commande, afin que l’erreur puisse être corrigée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si l’erreur n’est pas signalée ou ne l’est pas dans le délai indiqué pour correction.

Si DESS dispose d’un distributeur désigné pour la vente en ligne de ses produits sur le territoire, le pays ou la région dans lesquels se trouve l’adresse de livraison du ou des produits achetés, le Client pourra choisir le canal de vente souhaité pour son achat, pour autant que l’achat ait été initié sur le site du Vendeur : soit DESS, soit le distributeur correspondant au territoire. Si le Client choisit le distributeur, il sera redirigé vers le site de ce dernier pour poursuivre le processus d’achat, auquel les présentes Conditions Générales ne s’appliqueront pas, le vendeur étant dans ce cas le distributeur lui-même.

4. EXPÉDITION DES COMMANDES ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les commandes seront expédiées par l’intermédiaire de la société de transport choisie par le Vendeur.

Les frais d’expédition sont à la charge du Client et seront inclus dans le détail du prix final d’achat. Les frais d’expédition applicables sont indiqués à l’Annexe I à la fin des présentes Conditions Générales.

La livraison des commandes sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable lorsque la livraison du produit ne peut être effectuée en raison de la fausseté ou de l’inexactitude des données fournies par le Client, ou lorsqu’elle ne peut avoir lieu pour des raisons imputables à la société de transport.

Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que la commande soit livrée dans le délai indiqué au moment de la confirmation de commande.

Le délai de livraison sera compris entre 24 et 48 heures, en fonction de la disponibilité du produit, de la destination, de l’heure de traitement de la commande et du moyen de paiement choisi. Pour les produits non disponibles au moment de l’achat, le Service Client de DESS pourra fournir des informations estimatives quant à leur disponibilité.

Si plusieurs produits sont commandés dans une même commande, ils peuvent avoir des dates de disponibilité différentes, auquel cas le Client pourra les recevoir à des dates différentes.

Lorsque la commande sera remise au transporteur, le Client recevra une confirmation d’expédition à l’adresse électronique fournie lors de la passation de la commande. La confirmation d’expédition comprendra un numéro de suivi afin que le Client puisse contrôler l’envoi via le site du transporteur pour les expéditions en dehors de l’Espagne et du Portugal. Pour les envois vers la péninsule Ibérique, le Client pourra consulter l’état de l’envoi en contactant le Service Client.

5. PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits indiqués sur le site n’incluent pas les taxes ni les frais d’expédition. Ceux-ci seront ajoutés lors du traitement de la commande, le montant total à payer par le Client étant alors indiqué.

Tous les prix indiqués sur le site sont valables et sont exprimés en euros (€).

Conformément à l’article 68 de la Loi espagnole 37/1992, du 28 décembre, relative à la taxe sur la valeur ajoutée, la livraison des produits est réputée effectuée sur le territoire où la TVA est applicable lorsque l’adresse de livraison se situe sur le territoire espagnol, à l’exception des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla.

Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à tout moment, en fonction du produit spécifique acheté.

Pour les commandes à destination des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla, les livraisons seront exonérées de TVA en vertu de l’article 21 de la loi susmentionnée, sans préjudice de l’application des taxes et droits de douane correspondants conformément à la réglementation en vigueur dans chacun de ces territoires.

Le Client recevra la facture de la commande à l’adresse électronique fournie lors du processus d’enregistrement Client, indépendamment de la modalité de contrat à distance utilisée.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site et seront automatiquement appliqués par le processus de commande dans sa phase finale.

En cas de promotions limitées dans le temps, la remise promotionnelle sera appliquée à condition que la commande ait été enregistrée pendant la période de promotion.

6. MOYENS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Les moyens de paiement acceptés par DESS, quel que soit le pays à partir duquel l’achat est effectué, sont les suivants :

- Carte de crédit ou de débit

- PayPal

- Amazon Pay

- Apple Pay

- Virement bancaire

En outre, les moyens de paiement supplémentaires suivants sont disponibles dans les pays indiqués :

- Portugal : MultiBanco

- Allemagne : Klarna et NET30

- Autriche : Klarna

- Pays-Bas : iDEAL

- Belgique: Bancontact

- Danemark et Finlande: MobilePay

Tout paiement effectué au Vendeur donnera lieu à l’émission d’une facture au nom du Client, établie à partir des données fournies (raison sociale / nom et prénom, Tax ID, domicile social).

La facture sera envoyée automatiquement à l’adresse électronique fournie par le Client et sera également jointe au produit acheté.

7. POLITIQUE DE RETOURS

La présente politique de retours s’applique exclusivement aux achats effectués directement via le site Internet de Terrats Medical, S.L.U., www.dess.com, par les clients qui ne sélectionnent pas le canal de distribution des produits DESS pendant le processus d’achat, ainsi que par les clients qui passent leurs commandes par e-mail ou par téléphone via les canaux de communication du Service Client de DESS prévus dans les présentes Conditions Générales.

Si vous avez acheté des produits DESS auprès de l’un de nos distributeurs agréés, vous devrez contacter directement le distributeur, qui sera responsable de la gestion ou de l’autorisation de tout retour.

Les clients qui achètent des produits DESS directement via les canaux de vente de DESS disposent d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’achat pour exercer leur droit de retour. Pour ce faire, il est indispensable de remplir le formulaire de retour disponible dans l’espace Client, accessible via l’historique des commandes. Le formulaire de retour sera également disponible sur demande auprès du Service Client de DESS pour les clients ne disposant pas d’identifiants d’accès à l’espace Client.

La procédure de retour débutera par la demande du Client via l’envoi du formulaire de retour, lequel sera validé par le Service Client de DESS pour le traitement du retour demandé, le cas échéant. Aucun retour de produits ne sera accepté s’il n’est pas précédé de la présentation du formulaire de demande prévu à cet effet.

Conditions applicables au droit de retour

Le Client peut demander le retour du produit dans les cas mentionnés au point suivant et peut choisir entre le remboursement du prix ou le remplacement par le produit correct.

- En cas de remboursement, le prix sera restitué dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du produit, une fois que celui-ci aura été validé par notre service qualité.

- En cas de remplacement par le produit correct, l’envoi sera effectué dans les 48 heures suivant la date de validation du produit défectueux ou incorrect par notre service qualité.

Le Client doit retourner le produit avec tous les éléments avec lesquels il a été livré, sans dommage ni marque d’aucune sorte indiquant une utilisation inappropriée, à l’exception des dommages ou défauts constituant le motif de la réclamation pour défaut en vue du retour.

Cas dans lesquels le droit de retour peut être exercé :

1. Produit livré défectueux ou en mauvais état : DESS organisera la collecte, vérifiera le défaut signalé par le Client et procédera au remplacement du produit ou au remboursement du prix, selon le choix du Client.

2. Produit livré incorrect, soit parce qu’il ne correspond pas à la référence indiquée dans la commande, soit parce qu’il est livré en une quantité différente de celle mentionnée dans la commande : le Client doit fournir la commande originale afin qu’elle puisse être vérifiée par le Service Client de DESS, qui procédera au remplacement du produit ou au remboursement du prix, selon le choix du Client.

Pour tout autre cas non expressément prévu dans la présente politique, veuillez contacter le Service Client de DESS via les canaux indiqués dans les présentes Conditions Générales.

DESS se réserve le droit d’inspecter les produits retournés et de rejeter le retour demandé si une circonstance indiquant une utilisation inappropriée ou une manipulation du produit ou de son emballage par le Client est constatée.

DESS se réserve également le droit de compenser tout montant dû au Client ou à l’une des sociétés faisant partie du même groupe que le Client, au titre de la demande de retour de produit, avec tout montant dû par le Client en vertu de facture(s) échue(s), payable(s) et exigible(s).

Coordonnées du Service Client de DESS :

- E-mail : [email protected]

- Téléphone Espagne : 900 828 009

- Téléphone international : +34 93 719 8995

8. GARANTIE DES PRODUITS

8.1 Garantie des implants

Durée : garantie à vie.

DESS s’engage à remplacer les implants dentaires en cas de défaut de fabrication ou d’échec clinique, à condition que les instructions d’utilisation et les bonnes pratiques cliniques aient été respectées.

Si l’implant échoue après l’ostéointégration, DESS prendra en charge le remplacement de l’implant sans frais supplémentaires.

DESS couvre les implants d’autres marques utilisés en combinaison avec des piliers DESS, même si le fabricant original de l’implant ne couvre pas l’échec.

Limitations :

- Les coûts associés au traitement clinique ou de laboratoire ne sont pas couverts.

- Les échecs résultant de conditions médicales telles que l’alcoolisme, le diabète non contrôlé, le tabagisme, l’ostéoporose ou les traitements corticostéroïdes sont exclus.

- Les échecs dus à une négligence médicale ou à un usage inapproprié des produits ne sont pas couverts.

- Les implants pour lesquels des instruments non autorisés ont été utilisés lors de l’intervention chirurgicale, en contradiction avec le protocole indiqué dans les instructions d’utilisation, ou des instruments présentant une usure excessive ou utilisés au-delà du nombre de fois indiqué dans les instructions d’utilisation, ou encore des instruments ne disposant pas des permis et certifications sanitaires correspondants, ne seront pas couverts.

- La couverture sera nulle si l’un quelconque des composants utilisés lors de l’intervention chirurgicale ou prothétique ne dispose pas des autorisations et permis médicaux nécessaires.

- La couverture sera nulle si la restauration prothétique a été réalisée par un laboratoire ou atelier dentaire ne disposant pas des autorisations obligatoires pour cette activité.

Si le produit à remplacer est en fin de vie commerciale, DESS se réserve le droit soit de le remplacer par un produit équivalent, soit de rembourser le prix de vente du produit.

8.2 Garantie des piliers (abutments et composants prothétiques)

Durée : garantie à vie.

DESS garantit le remplacement gratuit des piliers et composants prothétiques de marque DESS en cas de défaillance du matériau ou de défaut de fabrication, à condition qu’ils aient été utilisés conformément aux instructions d’utilisation et en combinaison avec des implants de marque DESS ou d’autres marques.

Limitations :

- La garantie ne couvre pas les composants prothétiques personnalisés ou provisoires.

- Les composants provisoires sont limités à une garantie de un (1) an.

- La garantie est nulle si des composants ou produits tiers non compatibles sont utilisés ou si les protocoles cliniques appropriés ne sont pas respectés.

- La garantie est nulle si les implants utilisés en combinaison avec les piliers DESS ne répondent pas aux exigences légales et sanitaires applicables.

8.3 Instruments chirurgicaux et forets

Durée :

- Un (1) an pour les instruments chirurgicaux (tournevis, élévateurs sinusaux, dilatateurs).

- Quatre-vingt-dix (90) jours pour les forets chirurgicaux, qui doivent être remplacés après 20 ostéotomies.

DESS garantit le remplacement gratuit des instruments chirurgicaux s’ils présentent des défauts de fabrication ou des défaillances dans les délais établis.

Limitations :

- L’usure normale des instruments chirurgicaux n’est pas couverte.

- L’usage inapproprié ou le manque d’entretien adéquat des instruments annule la garantie.

9. EXONÉRATIONS ET EXCLUSIONS

- Conditions médicales exclues : la garantie ne couvre pas les défaillances des produits chez les patients présentant des pathologies non contrôlées telles que le diabète, le bruxisme, l’alcoolisme, le tabagisme ou des maladies osseuses (ostéoporose).

- Échecs dus à un accident ou à une négligence : tout dommage causé par un accident, un traumatisme ou un usage inapproprié des produits n’est pas couvert.

- Les réclamations doivent être présentées dans un délai de 30 jours à compter de la découverte de la défaillance. Les produits doivent être retournés en état stérilisé pour évaluation.

10. SERVICES APRÈS-VENTE

En cas de produit défectueux, le Vendeur procédera à son remplacement, à une réduction de prix ou au remboursement du prix, selon le cas, sans frais pour le Client, une fois vérifiée la réalité du défaut invoqué par le Client.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE DESS

Les prix sont déterminés sur la base de la limitation maximale de responsabilité légale du Vendeur. Sauf convention contraire expresse, la responsabilité du Vendeur ne dépassera jamais la valeur des produits concernés au moment de la vente.

Le Vendeur sera déchargé de toute responsabilité au-delà de ce montant maximal, même si le dommage a été causé par le non-respect de ses obligations, sauf en cas de dol ou de négligence de la part du Vendeur.

12. NULLITÉ ET INEFFICACITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si une quelconque clause incluse dans les présentes Conditions Générales est déclarée, en tout ou partie, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, les Conditions Générales demeurant en vigueur pour le reste, la disposition ou la partie affectée étant réputée non écrite.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit espagnol.

Les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant découler de l’application, de l’exécution et/ou de l’interprétation de la vente des produits régie par les présentes Conditions aux Cours et Tribunaux du domicile du Vendeur.

14. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Si l’exécution du présent Contrat implique la nécessité d’accéder à des données à caractère personnel en tant que sous-traitant, le Vendeur sera soumis au respect de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.

Conformément à la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, et au Décret-loi royal 5/2018, du 27 juillet, les données personnelles fournies par le Client feront partie du fichier clients du Vendeur, dont la finalité est le maintien de la relation contractuelle, le contrôle et la gestion des ventes et des encaissements qui en découlent. Le Vendeur traitera ces données avec la plus grande confidentialité et s’engage à ne pas les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi qu’à les conserver avec les mesures appropriées qui garantissent leur sécurité et empêchent leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé.

Le Vendeur s’engage à respecter le secret professionnel concernant les données personnelles susmentionnées, même après la fin de la relation contractuelle.

Le Client autorise le Vendeur à conserver ses données pendant une période de cinq ans à compter de l’achèvement de la prestation contractuelle.

Le Client pourra exercer les droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en adressant une communication écrite à l’attention du Délégué à la Protection des Données de DESS, à l’adresse électronique suivante : [email protected].

15. CONFORMITÉ (COMPLIANCE)

Les parties reconnaissent et acceptent qu’en accord avec la culture de conformité réglementaire instaurée chez DESS, l’organisation a mis en œuvre et applique de manière effective un Modèle de prévention des délits qui garantit la transparence et la légalité de son activité, ainsi que la prévention, la détection et la sanction des risques pénaux susceptibles de se manifester en interne et de porter atteinte à son image et à son activité.

À cette fin, DESS exige un niveau d’éthique élevé et un engagement ferme à respecter son Code d’éthique, disponible sur le site Internet de DESS, ainsi que l’ensemble des politiques internes préventives applicables.

DESS dispose également d’un canal de dénonciation permettant à tous ses employés, parties prenantes, clients et fournisseurs de signaler ou de communiquer, de manière anonyme ou confidentielle, toute irrégularité détectée dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que toute question ou doute concernant l’interprétation du Code d’éthique et des autres Politiques ou Protocoles de DESS.

Le Client déclare connaître, accepter et respecter à tout moment les obligations découlant de la présente clause et veiller à ce qu’elles soient respectées.

La présente clause constitue une condition essentielle et déterminante du présent Contrat. Le non-respect de l’obligation contenue dans cette clause habilitera DESS à résilier immédiatement le présent Contrat, sans droit à indemnisation au profit de l’autre partie et sans préjudice des dommages et intérêts que DESS pourra réclamer à cette partie.

16. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

DESS s’engage à respecter l’ensemble des sanctions économiques applicables, y compris celles imposées par l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis (« Sanctions »).

En lien avec ses activités dans le cadre du Contrat, le Client confirme qu’il n’a pas participé et ne participera pas sciemment, directement ou indirectement :

1. à toute opération ou transaction impliquant des parties (1) soumises à des Sanctions ; ou (2) situées, constituées ou résidant habituellement dans des juridictions soumises à des Sanctions globales (à la date de publication du présent document : Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie, Crimée et les soi-disant Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk) ; ou

2. à toute autre activité susceptible d’entraîner une violation des Sanctions par l’une ou l’autre des parties.

Les parties garantissent qu’aucune d’elles, ni aucun tiers agissant pour leur compte, n’a reçu, sollicité, accepté, offert, promis ou fourni, et n’offrira, ne promettra ou ne fournira aucun avantage ou chose de valeur, directement ou indirectement, à quiconque dans le but :

- d’obtenir un bénéfice ou un avantage indu de quelque nature que ce soit, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, en violation de ses obligations concernant l’acquisition ou la cession de biens, la fourniture de services ou les relations commerciales entre particuliers,

- d’influencer tout acte ou décision d’un fonctionnaire ou d’une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions,

- d’inciter un fonctionnaire ou une autorité à accomplir ou à omettre un acte en lien avec ses obligations légales, ou

- d’inciter un fonctionnaire ou une autorité à influencer ou à affecter tout acte ou décision d’un Organisme public, afin d’obtenir ou de conserver un marché ou tout autre avantage indu, ou dans l’intention d’influencer ou de récompenser cette personne pour avoir agi en violation d’une attente de bonne foi, d’impartialité ou de confiance, ou d’une manière qui serait par ailleurs illicite à accepter.

Un Organisme public comprend tout gouvernement (étranger ou national, y compris régional ou local) ou tout organisme ou département, y compris toute entité ou société détenue ou contrôlée par le gouvernement, ou une organisation publique.

Aucun fonctionnaire ou autorité publique d’un Organisme public, aucune personne exerçant une fonction législative, administrative ou judiciaire, aucun membre de parti politique ou candidat à une fonction politique, ni aucun membre proche de la famille d’un tel fonctionnaire ou autorité publique, n’a ou ne peut avoir un intérêt économique bénéficiaire dans les accords envisagés dans le présent document ou dans le Contrat principal.

Aucune des parties, ni aucune personne associée à elles, n’est :

- une personne dont le nom figure sur la liste des « Specially Designated Nationals and Blocked Persons » publiée par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis, ou ayant fait l’objet de sanctions économiques ou d’embargos administratifs imposés par les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Union européenne ou l’Organisation des Nations Unies,

- un membre du gouvernement d’un pays soumis à de lourdes sanctions, notamment Cuba,

ANNEXE I – FRAIS D’EXPÉDITION

Pays	Frais d’expédition
Allemagne	12.50€
Autriche	Livraison gratuite
Belgique	Livraison gratuite
Bulgarie	Livraison gratuite
Chypre	Livraison gratuite
Croatie	Livraison gratuite
Danemark	Livraison gratuite
Slovaquie	Livraison gratuite
Slovénie	Livraison gratuite
Espagne	7.90€; Îles Baléares : 12,90€ – Îles Canaries: 17,50€
Estonie	Livraison gratuite
Finlande	Livraison gratuite
France	7.90€
Grèce	Livraison gratuite
Hongrie	Livraison gratuite
Irlande	Livraison gratuite
Italie	Livraison gratuite
Lettonie	Livraison gratuite
Lituanie	Livraison gratuite
Luxembourg	Livraison gratuite
Pays-Bas	Livraison gratuite
Pologne	Livraison gratuite
Portugal	7.90€
Royaume-Uni	Livraison gratuite
République tchèque	Livraison gratuite
Roumanie	Livraison gratuite
Suède	Livraison gratuite
Suisse	Livraison gratuite
Reste de l’Europe	18€
Arabie saoudite	Livraison gratuite
Reste des pays non européens	18€